ARPEJ' Avocats en réparation du préjudice corporel

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Attentats du 13 novembre 2015 : premières offres d'indemnisation définitive

Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) commence à adresser aux proches des victimes décédées le 13 novembre 2015 une offre d’indemnisation définitive pour le préjudice d’affection et le préjudice spécifique des victimes d’attentat.

Devant ces offres, les professionnels de la réparation intégrale doivent rappeler que l’ampleur des préjudices subis dans les suites des attentats de novembre 2015 ne permet pas de décrire l’intégralité des conséquences affectives et personnelles à si bref délai.

Aussi, les offres reçues ne peuvent constituer à ce stade qu’une évaluation standardisée et forfaitaire.

Par ailleurs, la méthode consistant à informer par simple courrier d’un montant pré-établi pour le préjudice d’affection entretient malheureusement l’idée fausse selon laquelle une norme abstraite fixerait un prix de la vie, ce qui correspond pour les familles à une marchandisation inacceptable.

Enfin, le versement immédiat de provisions représentant 80% de l’offre indemnitaire du FGTI est une mesure positive à condition qu’elle soit bien expliquée et comprise. Malheureusement, le versement d’office de cette provision, sans accord exprès des familles, produit parfois une impression de malaise, à l’inverse de l’effet recherché.

Nous déplorons sincèrement que le calendrier indemnitaire n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les représentants des victimes.

Par Frédéric BIBAL, le lundi 4 avril 2016 | Humeur |

Attentats : recours amiable auprès du Premier Ministre dans l'intérêt des victimes

Afin de préserver la réparation intégrale des victimes des attentats notamment de janvier et de novembre 2015 - et dont nous avons ôté les noms pour les besoins de cette publication - le Cabinet ARPEJ' a déposé auprès du Premier Ministre un recours amiable afin qu'elles soient indemnisées avec les mêmes droits que celles indemnisées par des Compagnies d'assurances :

http://cabinet-arpej.eu/dotclear/admin/images/media/document.png - lettre de transmission

http://cabinet-arpej.eu/dotclear/admin/images/media/document.png - mémoire

Par Aurélie COVIAUX, le vendredi 18 mars 2016 | Annonce |

Le point sur l'incidence professionnelle

Est ici reproduit le texte de l'intervention d'Aurélie COVIAUX lors 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel qui sont tenus le 19 novembre 2015 à Bordeaux - Atelier Session 2 "Sphère professionnelle" :

 

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Atelier Session 2 : Sphère professionnelle : “ « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. ». Lorsqu’elle se trouve privée de ce Droit fondamental par suite d’un accident une victime doit pouvoir obtenir l’indemnisation de l’avantage dont elle se trouve privée. Au-delà de la compensation des gains manqués, il convient de prendre en compte tous les avantages que procure l’accès à une profession. Comment y parvenir dans le total respect du principe de réparation intégrale en conjuguant des éléments objectifs et subjectifs ou lorsqu’il faut s’accommoder d’incertitudes ? "

La Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris au Palais de Chaillot laquelle énonce les droits fondamentaux de l’individu, leur reconnaissance, et leur respect par la loi et dispose dans son article 23 :

  1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
  2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
  3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
  4. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

Au delà, et parfois même indépendamment de la perte de gains, élément objectif du préjudice professionnel, la victime peut subir une atteinte qui va se distinguer des seules pertes de gains et qui recouvre les éléments subjectifs de l’atteinte à la sphère professionnelle que l’on appelle désormais l’incidence professionnelle.

Construction prétorienne reprise par la nomenclature Dintilhac, si celle-ci en a expressément prévu l’indemnisation, la définition qu’elle en a faite a des contours assez flous (incluant par exemple dans le poste de frais divers les frais d’embauche de personnel engagés pendant la période temporaire pour maintenir l’activité professionnelle), la jurisprudence et la pratique en a défini les contours au moins pour la période post-consolidation.

En effet, pour la période temporaire, la nomenclature Dintilhac n’a pas prévu de poste correspondant à celui de l’incidence professionnelle, il importe donc de réintégrer, s’ils existent, les éléments subjectifs des atteintes à la sphère professionnelle dans le poste des pertes de gains professionnels actuels (PGPA).

La définition de l’incidence professionnelle est surtout une définition en négatif : elle est constituée par tout ce qui n’est pas réparé par la compensation des gains, étant entendu, eu égard à la relative “jeunesse” de la jurisprudence que la distinction entre les deux postes n’est pas toujours définie avec une extrême rigueur (en est-il par exemple de la dépréciation du fonds de commerce ou de la perte d’avantage).

Il convient, par ailleurs, compte tenu de l’imprécision des missions d’expertise, d’être attentif à la mise en évidence de ces éléments (interrogatoire complet lors de l’expertise, intervention des médecins conseils, doléances de la victime...).

L’incidence professionnelle, poste de préjudice patrimonial, recouvre un grand nombre de préjudices distincts, certains sont subjectifs quand d’autres sont purement financiers :

- Éléments subjectifs : : Il peut s'agir par exemple de la dévalorisation sur le marché du travail (reclassement, précarisation), d’une perte d'une chance professionnelle (préjudice de carrière, perte de chance de bénéficier ou de profiter d’opportunités professionnelles, de faire son activité en se formant, etc.), d’ une augmentation de la pénibilité de l'emploi (les gênes ressenties, etc.) d’ un préjudice né de la reconversion professionnelle imposée par le handicap en l'absence même de perte de revenus ou encore de la dépréciation du fonds de commerce d’un commerçant en invalidité professionnelle..

- Éléments objectifs : les dépenses ou un manque à gagner qui ne s'analysent pas nécessairement en perte de gains comme des frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, d’une éventuelle incidence sur la retraite, de la perte d’un avantage (comme un véhicule de fonction par exemple).

Et il est bien évident (ainsi qu’une jurisprudence nourrie le rappelle) que la réparation des atteintes à la sphère professionnelle ne s’analyse pas en l’un OU l’autre de ces deux postes mais par l’un ET l’autre  (perte de gains ET incidence professionnelle) si les atteintes sont d’ordre objectif et subjectif. La personne qui perd son emploi en raison des séquelles conservées d’un accident ne perd pas que des revenus, elle perd un élément de son identité collective et sociale (se présenter comme actif vis à vis d’autrui, jouir d’un rythme social) voire un élément de réalisation personnelle (exercer “une fonction”)... Il suffit d’entendre, génération après génération, les enfants s’interroger sur le “métier qu’ils feront quand ils seront grands” pour savoir que ce qui compte n’est pas au premier chef de savoir “combien” ils gagneront mais bien ce qu’ils “seront”.

Autant l’évaluation de la perte des pertes de gains qui constitue le plus souvent en une comparaison entre les anciens revenus et ceux perçus ensuite de l’accident est facile à appréhender (même si sa mise en oeuvre ne l’est pas nécessairement), autant l’évaluation de l’incidence professionnelle qui ne traduit pas nécessairement la perte d’un avantage financier peut sembler imprécise.

Le graal de la formule magique

Régleurs, magistrats, parfois même avocats, les acteurs de l’évaluation de la réparation l'appellent de leurs voeux. Une formule qui allierait justice, rapidité et rationalité ! Illusion d’un monde où l’humanité - pas plus que la réparation des plaies qu’on lui inflige - ne se réduit à une mécanique arithmétique, la formule universelle n’existe évidemment pas, a fortiori à propos d’un poste de préjudice qui recouvre des préjudices aussi distincts que la dévaluation sur le marché du travail, la perte de droit à la retraite ou celle d’une voiture de fonction.

Il n’existe pas de méthode universelle mais des outils et un principe celui de la réparation in concreto.

- Résister à la tentation :

La Cour de cassation n’a de cesse de le rappeler : les évaluations forfaitaires ou l’appréciation des préjudices in abstracto violent le principe de la réparation intégrale  (Cf sur le point précis des préjudices patrimoniaux : Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, pourvoi n°14-24447 et Cass.2e, civ, 20 nov. 2014, n°13-21250)

- Considérer les variables :

* Le taux de déficit fonctionnel : Faire un rapport entre le taux de déficit permanent et le montant de l’incidence professionnelle relève d’une évidente réalité statistique : moins l’atteinte fonctionnelle est importante, moins les postes de préjudices professionnelles seront impactés. Nul ne va contester que des victimes souffrant de troubles dans les fonctions supérieures rencontrent des obstacles professionnels sans aucune mesure avec ceux rencontrés par celles souffrant d’un DFP de 15 %. Sur une population globale de victimes il s’agit d’une réalité statistique normale et j’ai envie d’ajouter… heureuse !

Mais à l’échelle de l’individu cette réalité globale ne fait en aucun cas disparaître le principe de la réparation intégrale qui induit nécessairement celui de la réparation in concreto rappelé à maintes reprises par la Cour de cassation.

Et dans la population globale des victimes d’où émerge cette statistique, il y aura toujours - et c’est heureux - des violonistes aux doigts précieux, des pilotes aux yeux de lynx, des maçons ou des électriciens perchés en haut des échelles ou des institutrices penchées au dessus des têtes de nos bambins. Et ceux-ci ensuite d’une atteinte fonctionnelle limitée, et à raison de leur métier, pourront en conséquence souffrir d’une atteinte considérable dans leur sphère professionnelle. Le petit doigt, l’acuité visuelle, la perte d’équilibre ou les sciatalgies de ceux-ci ne pourront bien évidement pas être réparé in abstracto par référence à une statistique globale que personne ne conteste mais bien en considération des conséquences qu’ils rencontrent personnellement dans l’exercice de leur métier.

* l’âge : La question de l’âge est également une variable dont la mise en œuvre n’offre pas nécessairement la sécurité à laquelle aspirent les acteurs de la réparation :

Si l’âge est une donnée objective qui permet d’apprécier la longévité espérée d’une vie professionnelle, il convient de ne pas oublier que les jeunes actifs ont également devant eux pas seulement des années de travail mais aussi une carrière, un avancement, une progression qui ne s’expriment pas encore dans les revenus qui sont les leurs au moment du dommage.

Je pourrais poursuivre longtemps : si toutes méritent qu’on les considère à un titre ou à un autre, aucune variable n’offre en elle-même de garantie intrinsèque. Chaque incidence professionnelle nécessite qu’on y réfléchisse, qu’on l’isole, qu’on la comprenne et qu’on la traduise. Il n’y a une formule magique, il y en a mille.

- Avant de les mettre en oeuvre :

    l’exemple de l’incidence sur la retraite :

Le nombre de méthodes utilisées pour évaluer l’incidence de l’accident sur le montant de la retraite de la victime démontre à lui-seul l'indispensable personnalisation qui doit être apportée à chaque cas de figure.

Une évaluation classique consiste par exemple à effectuer la capitalisation des meilleurs revenus de la victime pour l’avenir avant d’en déduire la pension de retraite capitalisée réellement perçue, mais la jurisprudence nous apprend également ( Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, pourvoi n°11-25599) qu’il est parfaitement possible de solliciter l’indemnisation du rachat auprès de l’organisme de retraite des trimestres manqués. Si ces deux méthodes semblent mathématiquement exactes il est pourtant notable que les montants auxquels elles aboutissent peuvent être très différent ! Notons enfin, et c’est le cas le plus courant, que la  capitalisation des salaires par application d’un prix de d’euro de rente viager (entrant dans les pertes de gains professionnels futurs - PGPF) inclura dans ce cas l’indemnisation de l’incidence de l’accident sur les droits à la retraite.

    le préjudice de carrière

Il convient d’être attentif au fait que le calcul des PGPF par capitalisation du dernier salaire perçu ne prend pas en compte la progression des revenus. Pour parvenir à l’indemniser, il  faut se référer au revenu maximum : le capitaliser et en ensuite retrancher les sommes versées au titre des PGPF avant de  lui appliquer un pourcentage de perte de chance pour tenir du caractère d’incertitude.

    Une proposition de méthode en cas de reprise du travail :

S’agissant de l’indemnisation de l’incidence professionnelle découlant de la fatigabilité, pénibilité induite par les séquelles durant les activités professionnelles de la victime, la proposition de Frédéric Bibal, et largement reprise par la jurisprudence.

CA Nancy, 1re ch., 21 mai 2013, n° 12-01945 : Gaz. Pal. 21-22 juin 2013, note F. Bibal. TGI Mâcon, 25 nov. 2011, n° 08/00038 : Gaz. Pal. 9-10 mars 2012, note F. Bibal; TGI Melun, 11 déc. 2012, n° 2608/12. TGI Bobigny, CIVI, 29 janv. 2013, n° 12/00309.

En effet, si la dégradation des conditions de travail avait des causes internes, elle se traduirait par une augmentation de la rémunération, le salaire antérieur ne serait plus équitable. c’est le même raisonnement qui est proposé : le salaire n’est pas l’objet mais le moyen de l’indemnisation : quelle augmentation de salaire doit être mis à la charge du débiteur pour rétablir l’équilibre de la relation de travail faussée par l’accident ? Une fois cette augmentation annuelle déterminée, son indemnisation pourra intervenir en rente ou en capital.

Exemple de la méthode d’évaluation de l’incidence professionnelle par un pourcentage du salaire en cas de reprise du travail :

Extrait du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nancy le 28 janv. 2015, n° 13/03407

« Au regard du montant du salaire annuel net que pouvait espérer la victime au moment de l’accident (7 732 euros en moyenne au cours des six années précédent l’accident selon son relevé de carrière), de son âge lors de l’accident (36 ans) et du taux de son déficit fonctionnel permanent (12 %), l’incidence professionnelle peut justement être réparée par l’allocation d’une somme de 29 991 euros (7732 × 12 % × 32,323 barème de capitalisation Gazette du Palais 2013). »

Extrait de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau le 13 mars 2014, n° 12-00526 : « Attendu que compte tenu de la nature des activités professionnelles atteintes et de l’ampleur de l’incidence sur ces activités, il convient d’évaluer ce préjudice à 10 % de la rémunération de référence et de l’indemniser par capitalisation ».

Extrait du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 févr. 2011, n° 06/11537 :

« En ce qui concerne la pénibilité du travail, compte tenu des observations formulées ci-dessus, elle sera évaluée à 15 % d’un salaire annuel de 21 000 €, soit 3 150 € × 18,909 = 59 563,35 € ».

De ces développements, il ressort que la rigueur, le calcul et la projection arithmétique (laquelle inclut nécessairement l’imagination) sont indispensables pour parvenir à une juste évaluation. Il n’en demeure pas moins que tous ces outils n’ont de place qu’à l’unique condition préalable d’écouter les victimes. C’est ce travail qui permet d’isoler, de comprendre et de “modéliser” ensuite leur préjudice. C’est cette seule compréhension qui permet la réparation proprement dite.

Par Aurélie COVIAUX, le lundi 28 décembre 2015 | Analyse |

Conseils pratiques aux victimes

La réparation du préjudice corporel est une matière complexe et technique. Il convient donc de recourir aux services de professionnels, essentiellement avocats et médecins - conseils spécialisés dans l’assistance des victimes.

Les mesures à prendre immédiatement consistent donc essentiellement à préserver la preuve de ce que vous subissez.

Ce qu'il faut faire:

•Votre suivi médical et psychologique doit donner lieu dès les premiers jours à l’établissement de pièces complètes constatant votre prise en charge et son contenu. Le dossier médical en son intégralité constituera en effet une pièce essentielle ;

•Même si une prescription vous parait inutile (exemple : arrêt de travail pour un travailleur indépendant), vous devez en garder la trace car elle atteste de la gravité de vos troubles ;

•Pensez à garder l’intégralité des justificatifs de vos différents frais (factures, tickets de péage, photocopie de carte grise, attestation de l’hôpital à chacune de vos visites et des visites de proches, factures de taxi, décomptes CPAM et Mutuelle, etc). Les frais non justifiés sont rarement remboursés ;

•Que vous soyez personnellement blessé ou non, gardez précieusement tous les justificatifs de vos activités antérieures au fait dommageable (licences sportives, inscriptions club de sport, vie associative, loisirs…),

•Si vous avez besoin d’assistance dans votre vie quotidienne (aide-ménagère, garde d’enfants, aide administrative,…), n’hésitez pas à faire appel à des organismes ou professionnels spécialisés et à conserver les factures. Leur prise en charge pourra être sollicitée le moment venu ;

•Recherchez dans vos contrats d’assurance personnelle si vous bénéficiez d’une protection juridique. Dans ce cas, faites une déclaration à l’assureur dont vous remettrez une copie aux professionnels qui seront chargés de vous assister.

Ce qu’il faut éviter :

•Une fois passée la phase d’urgence des premiers jours, ne traitez et ne communiquez pas directement, ou en tout cas sans conseils préalables, avec le débiteur de l’indemnisation (une assurance -y compris votre protection juridique-, l’ONIAM ou le Fonds de Garantie),

•Ne donnez jamais aucune pièce originale, même à votre assureur personnel ;

•Ne remplissez jamais de documents à l’attention de votre assureur, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie sans vous faire assister de votre Conseil ;

•N’acceptez jamais d’être seul face à un expert médical d’une assurance, de l’ONIAM ou du Fonds de Garantie (il existe des médecins indépendants spécialisés dans l’assistance des victimes).

Par Anaïs RENELIER, le mercredi 18 novembre 2015 | Analyse |

Non à la dévalorisation de l'aide juridictionnelle!

Parce que l'accès à la Justice est un droit fondamental,
parce que les plus démunis ou les plus fragiles doivent avoir accès à la Justice,
parce que notre système de Justice doit rester digne,
les avocats du cabinet ARPEJ' sont mobilisés contre la réforme actuelle de l'aide juridictionnelle.

Par Anaïs RENELIER, le jeudi 22 octobre 2015 | Humeur |

Réédition de l’ouvrage « l’évaluation du préjudice corporel » M. LE ROY, J-D LE ROY, F.BIBAL – 20ème édition

La 20ème édition  d’un grand classique en matière de droit du dommage corporel - co-signé par Frédéric BIBAL - vient de paraître :

Ouvrage : l'évaluation du dommage corporel - 20ème édition - juin 2015

A jour des évolutions importantes de la matière, l’ouvrage fournit une approche synthétique, des références et des outils qui permettent au  lecteur d’appréhender le domaine et de compléter ses connaissances. Il s’agit d’un guide pratique à destination de toutes les parties prenantes : victimes, magistrats, avocats, assureurs, caisses de sécurité sociale, experts, médecins, débiteurs d’indemnisation, responsables de préjudice.

Max LE ROY, Président de chambre honoraire à la Cour d’appel de Paris, en est l’un des auteurs depuis 1957. Cet opus est réalisé également par Jacques-Denis LE ROY, ancien élève de l’Ecole de polytechnique, et par Frédéric BIBAL, avocat au Barreau de Paris et directeur scientifique de la Gazette du Palais « Droit du dommage corporel » avec une préface du regretté Président Jean-Pierre DINTILHAC.

Par Aurélie COVIAUX, le lundi 20 juillet 2015 | Ouvrage |

Revue de jurisprudence - juin 2015

SECHER LES COURS OU ETRE INDEMNISE : TELLE N’EST PAS LA QUESTION…

Indemnisation au titre des PGPF et incidence professionnelle - victime lycéenne - préjudice certain même si elle était peu assidue en cours

Cass., 2e Civ., 25 juin 2015, 14-21.972, Publié au bulletin

Dans cette espèce, le Fonds de garantie faisait valoir que la victime admettait avoir cessé d'assister au cours et décidé au mois de février 2005 d'abandonner sa scolarité en quittant l'établissement ce qui procédait d'un choix délibéré de sa part ; qu'il s'en déduisait qu'aucun élément ne permettait d'objectiver l'existence d'un préjudice pour perte de gains professionnels futurs en relation causale avec les faits objets de la procédure (agression).

La Cour de cassation rejette cette argumentation en rappelant plusieurs principes de bases en matière d’indemnisation des préjudices patrimoniaux des jeunes victimes :

Lire la suite...

Par Dahbia ZEGOUT, le lundi 20 juillet 2015 | Analyse |

A quand une réparation intégrale des victimes de faute inexcusable ?

Il résulte de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur peut prétendre, indépendamment des prestations prévues par la législation professionnelle (prise en charge des soins, indemnités journalières, rente en cas d’incapacité permanente) et de la majoration, le cas échant, de sa rente, à l’indemnisation de certains postes de préjudices de caractère personnel limitativement énumérés : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d’agrément, préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilité professionnelles.

On sait qu’aux termes de sa fameuse décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a posé une réserve d’interprétation autorisant les victimes de faute inexcusable à demander à leur employeur la réparation de « l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ».

Depuis, la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette réserve d’interprétation en déterminant la liste des dommages « non couverts » par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

Dans son communiqué relatif aux arrêts de la deuxième chambre civile du 4 avril 2012 (n°11-12299, 11-14311, 11-15393 et 11-18014), la Haute juridiction judiciaire a adopté une interprétation restrictive de la décision du Conseil Constitutionnel, indiquant que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudice dont la réparation est assurée, en tout ou partie, par les prestations servies au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Ont ainsi été jugés d’ores et déjà couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, les postes suivants :

  • les dépenses de santé actuelles (Civ. 2ème,  4 avril 2012, n°11-18014 ; Civ. 2ème, 19 septembre 2013, n°12-18074),
  • les pertes de gains actuels (Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-25577),
  • les pertes de gains futurs (Civ. 2ème, 4 avril 2012, n°11-10308 ; Civ. 18 septembre 2014, n°13-17013),
  • l’incidence professionnelle (Civ. 2ème, 4 avril 2012, n°11-15393),
  • l’assistance permanente par une tierce personne : jugée déjà couverte par la rente (Civ. 2ème, 30 juin 2013, n°12-21548 ; Civ. 2ème, 7 novembre 2013, n°12-25744 ; Civ. 2ème, 28 novembre 2013, n°12-25338 ; Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-28930),
  • le déficit fonctionnel permanent (Civ. 2ème 4 avril 2012, n°11-15393 ; Civ. 2ème, 29 novembre 2012, n°11-25577),
  • les frais funéraires (Civ. 2ème, 28 avril 2011, n°10-14771).

Ont, en revanche, été jugés non couverts, les postes ci-après :

  • le véhicule adapté (Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-19475),
  • le logement adapté (Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-19475),
  • le déficit fonctionnel temporaire : non couvert pas les indemnités journalières (Civ. 2ème, 4 avril 2012, n°11-14311 /11-14594 ; Civ. 2ème, 20 juin 2013, n°12-21548),
  • le préjudice sexuel (Civ. 2ème, 4 avril 2012, n°11-14311 / 11-14594 ; Civ. 2ème, 28 juin 2012, n°11-16120).

 

Or, force est de constater que certains postes jugés « couverts » ne le sont en réalité que partiellement.

Tel est notamment le cas de la tierce personne après consolidation, enjeu majeur pour les personnes lourdement handicapées.

En effet, il résulte des articles L.434-2 alinéa 3 et R.434-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que seule la victime titulaire d’une rente, dont l’incapacité permanente est égale ou supérieure à 80%, a droit à une majoration pour tierce personne (ou depuis le 1er mars 2013, à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne) lorsqu’elle est dans l’incapacité d’accomplir seule les actes ordinaires de la vie.

Certes, depuis la substitution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à la majoration pour tierce personne, le montant alloué est déconnecté de celui de la rente d’incapacité permanente puisqu’il dépend désormais du nombre d’actes que l’assuré est incapable d’accomplir seul.

Ainsi, l’article D.434-2 (issu du décret d’application n°2013-278 du 2 avril 2013) établit une liste de dix actes de la vie ordinaire.

Le montant mensuel de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne est fixé, pour 2014, à 551,55 € lorsque la victime ne peut accomplir seule trois ou quatre des dix actes de cette grille, à 1.103,08 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule cinq ou six de ces actes et à 1.654,63 € lorsqu'elle ne peut accomplir seule au moins sept de ces actes ou lorsque, en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Or, même si cette réforme améliore un peu l’indemnisation, celle-ci reste très en-deçà du coût réel de l’assistance d’une tierce personne, lequel, selon une Etude de l’association Handéo sur les services à la personne en situation de handicap, datant d’octobre 2013 « oscille entre 22,40€ et 24,40 € », ce qui représente ainsi 16.128,00 € par mois pour 24 heures par jour.

Il en résulte que :

  • soit la victime n’atteint pas le seuil de 80% d’incapacité permanente et elle n’a donc pas droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
  • soit la victime atteint le seuil de 80% d’incapacité permanente et elle a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne mais le faible montant de cette dernière n’est pas susceptible de couvrir son entier besoin en tierce personne permanente.

La solution semble d’autant plus bloquée depuis que la Cour de cassation a affirmé que le régime d’indemnisation des accidents du travail n’était pas contraire aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (Civ. 2ème, 11 juillet 2013, n°12-15402 ; Civ. 2ème, 28 mai 2014, n°13-18509).

Cependant, la conventionalité ainsi affirmée à la CEDH ne se trouve justifiée que par la spécificité originelle de ce régime d’indemnisation dérogatoire au droit commun.

Or, sur ce point, nombre de voix s’élèvent aujourd’hui en doctrine pour revendiquer la substitution du principe de la réparation intégrale des dommages d’accidents du travail ou des maladies professionnelles au principe actuel de la réparation forfaitaire (En ce sens : G. Viney, « L’évolution du droit de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles », Droit Social, 2011, p. 964 ; X. Prétot, « L’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur est-elle conforme à la Constitution », Droit social 2011, p. 1208 ;  S. Porchy-Simon, « L’indemnisation des préjudices des victimes de faute inexcusable à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 : réelle avancée ou espoir déçu ? », D. 2011, p. 459).

Aux termes de son rapport annuel de 2013, la Cour de cassation a notamment souligné l’incohérence, pour les victimes de fautes inexcusables, à laquelle aboutissent les récentes décisions relatives à l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne avant et après la consolidation (la tierce personne temporaire restant soumise au droit commun, tandis que la tierce personne permanente relève du livre IV du Code de la sécurité sociale).

Le rapport a ainsi proposé que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale soient abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de l’ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l’intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités prévues par le présent livre ».

Dans le même sens, interrogée par la Présidente de l’ANADAVI, sur le caractère particulièrement défavorable aux victimes du droit positif actuel, le Ministère de la justice n’a pas manqué de répondre en ces termes le 3 décembre 2013 :

« Je peux vous indiquer que le ministère de la justice, sensible aux difficultés posées par le régime actuel, est favorable à toute réflexion interministérielle visant à réformer le système d’indemnisation des victimes de faute inexcusable, et à consacrer véritablement le caractère intégral de cette réparation » (Lettre de C. Maugüe à la Présidente de l’ANADAVI, C. Bernfeld, du 3 décembre 2013).

Il est donc permis d’espérer que le législateur se saisisse enfin de la question pour permettre aux victimes de fautes inexcusables d’être traitées comme les autres…

 

Par Daphné TAPINOS, le mardi 7 octobre 2014 | Analyse |

Sur la répartition des responsabilités entre le chirurgien et l’anesthésiste

En premier lieu et à titre liminaire, il importe de rappeler que « En toute hypothèse, et quelle que soit la nature juridique de la relation existant entre le membre de l’équipe, dont la faute a causé le dommage, et le patient, le chef de l’équipe est tenu d’un devoir de surveillance générale de l’intervention. Ce devoir lui impose de s’assurer que les actes nécessaires sont accomplis, et que chacun collabore avec diligence au but commun de l’équipe » (J. PENNEAU, Répertoire de droit civil, « Médecine, 2° réparation des risques sanitaires », n°256).

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a ainsi jugé que :

« si la surveillance postopératoire incombe au médecin anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien n'en demeure pas moins tenu, à cet égard, d'une obligation générale de prudence et de diligence » (Ass. plén. 30 mai 1986, Farçat, Bull. civ., AP, n°8).

Aussi, « il est de jurisprudence bien établie que si la surveillance post-opératoire incombe au médecin-anesthésiste pour ce qui concerne sa spécialité, le chirurgien demeure tenu d’une obligation générale de prudence et doit notamment s’assurer que le malade reste sous la surveillance d’une personne qualifiée » (CA Aix-en-Provence, Ch. 7, 27 novembre 1995, n°1353-95).

Aux termes de son commentaire de la décision de l’Assemblée plénière du 30 mai 1986 précitée, le Professeur Jean PENNEAU souligne que :

« pour tout ce qui concerne la technique proprement dite d’anesthésie réanimation, le chirurgien est normalement radicalement incompétent, il ne saurait prétendre contrôler les décisions de l’anesthésiste. Par contre, tout ce qui relève de l’organisation générale de l’acte d’anesthésie réanimation doit être contrôlé par le chirurgien en vertu de son obligation de surveillance générale de tout ce qui concourt à la réalisation de l’acte chirurgical » (D. 1985, p. 256, cité par la Rapport de la Cour de cassation, 2007, p. 245).

Or la surveillance postopératoire de l’opéré ayant subi une anesthésie relève de cette organisation générale et le chirurgien doit veiller à ce qu’elle soit assurée.

A cet égard, il importe de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article D. 6124-97 du Code de la santé publique que la surveillance postinterventionnelle « se poursuit jusqu'au retour et au maintien de l'autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique ».

En second lieu, il convient de rappeler qu’en l’absence de contrat préalable entre le médecin anesthésiste et le patient, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de principe que :

« le chirurgien, investi de la confiance de la personne sur laquelle il va pratiquer une opération, est tenu, en vertu du contrat qui le lie à cette personne, de faire bénéficier celle-ci pour l’ensemble de l’intervention, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la science ; il répond, dès lors, des fautes que peut commettre le médecin auquel il a recours pour l’anesthésie, et qu’il se substitue, en dehors de tout consentement du patient, pour l’accomplissement d’une partie inséparable de son obligation » (Civ. 1ère, 18 octobre1960, Welti, Bull. civ., I, n°442).

Cette décision a été confirmée par un nouvel arrêt de la Cour de cassation, ayant jugé que « le chirurgien investi de la confiance de la malade, était tenu, en vertu de son contrat, de la faire bénéficier, pour l’ensemble de l’opération, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, et qu’il devait dès lors, répondre des fautes du médecin auquel il avait eu recours pour l’anesthésie et qu’il s’était substitué, en dehors du consentement de sa patiente, pour l’accomplissement d’une partie inséparable de son obligation » (Civ. 1ère, 18 juillet 1983, Bull. civ., I, n°209).

En troisième lieu, il convient de préciser que lorsque plusieurs praticiens agissent de concert, ils sont tous tenus de veiller à la bonne exécution de l’acte médical.

Il existe, en effet, entre ces derniers une obligation de surveillance réciproque.

Ainsi, l’article R.4127-64 alinéa 1 du Code de la santé publique dispose que :

« Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade ».

A cet égard, le rapport annuel de la Cour de cassation de 2007 indique :

« Lorsque des médecins interviennent au sein d’une équipe médicale sur un pied d’égalité, il entre donc dans la responsabilité personnelle de chacun, en vertu du principe de l’indépendance professionnelle, de veiller à ce que leur confrère assume effectivement son rôle (article R.4127-64 du Code de la santé publique) (...).

Le rapport annuel de 1986 (p. 188) précise ainsi qu’aucun des deux médecins, c’est-à-dire le chirurgien et l’anesthésiste "ne peut se désintéresser de la défaillance qu’il est à même d’apercevoir de la part de l’autre"  (...).

Il existe donc une complémentarité des responsabilités de chacun des médecins dans l’intérêt supérieur du patient : chaque médecin a un devoir particulier d’attention quant à l’effectivité des soins des autres médecins concourant à l’intervention» (Rapport annuel de la Cour de cassation, 2007, p. 245).

La Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler récemment, au visa de l’article 1147 du Code civil, et de l'article 64 du Code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du Code de la santé publique que « l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences » (Civ. 1ère, 16 mai 2013, n°12-21338).

En conséquence, la jurisprudence n’hésite pas alors à condamner in solidum le chirurgien et l’anesthésiste (Crim., 22 juin 1972, Bull. crim., n°218 et 219).

Tel est notamment le cas lors de manquements dans la surveillance post-opératoire, imputable tant au chirurgien qu’à l’anesthésiste (CA Versailles, 14 mai 2010, n°09/04936 : perte de chance de survie ; CA Paris, 23 mars 2001, n°1999/07004 : perte de chance d’éviter un accident cérébro vasculaire ayant entraîné une hémiplégie).
Par Daphné TAPINOS, le lundi 30 juin 2014 | Analyse |

Sur la responsabilité pour faute de l’anesthésiste

Sur le principe de l’obligation de surveillance post-interventionnelle de l’anesthésiste


Dès 1984, la Cour de cassation a précisé que « le contrôle de l’anesthésiste réanimateur doit se poursuivre, après le réveil du malade jusqu’à reprise complète des fonctions vitales (...) » (Civ. 1ère, 11 décembre 1984, Bull. civ., I, n°333).

Cette exigence a été reprise, par la suite, par l’article D.6124-97 du Code de la santé publique qui dispose :

« La surveillance continue postinterventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie.

Cette surveillance commence en salle, dès la fin de l'intervention et de l'anesthésie.

Elle ne s'interrompt pas pendant le transfert du patient.

Elle se poursuit jusqu'au retour et au maintien de l'autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler en substance le contenu de l’obligation de surveillance de l’anesthésiste, laquelle implique notamment :

  • de se rendre au chevet du malade,
  • de procéder aux examens cliniques imposés par les mentions portées au dossier ou sur la feuille de surveillance postopératoire du patient,
  • de pratiquer les investigations nécessaires afin de confirmer ou d’éliminer un diagnostic.

Ainsi, dans une décision du 29 novembre 2005, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé un cour d’appel d’avoir retenu qu’un médecin anesthésiste-réanimateur avait commis une faute de négligence « en omettant, pendant la période de plus de seize heures qui s’est écoulée entre le moment où elle a ordonné le transfert de l’enfant de la salle de réveil à sa chambre, le 23 octobre à 13 heures, et celui du décès, de rendre visite à sa patiente et de procéder à l’examen clinique qu’imposaient tant la mention de "petit problèmes d’hémostase à surveiller" portée au dossier par le chirurgien, que l’état de somnolence persistant et les vomissements mentionnés par l’infirmière sur la feuille de surveillance post-opératoire » (Crim., 29 novembre 2005, n°05-80.017).

De son côté, la Chambre civile de la Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond ayant débouté la victime de son action en responsabilité contre un chirurgien et deux anesthésistes pour s’être abstenus de « rechercher si, comme cela le lui était demandé, l’absence d’investigations complémentaires reprochée aux praticiens n’avait pas fait perdre à Roger X... une chance de bénéficier d’un diagnostic et d’un traitement qui aurait pu éviter son décès » (Civ. 1ère 23 septembre 2011, n°10-21.799,828).

Dans le même sens, la Cour d’appel de Rennes, dans une décision du 5 juin 2000 a condamné in solidum un Centre de rééducation et un anesthésiste en raison du retard à diagnostiquer une complication post-opératoire, même exceptionnelle, ayant privé le patient d’une chance de subir une intervention rapide et efficace réparatrice de ses dommages (CA Rennes, 5 janvier 2000, n°97/01830).

Sur la mise en œuvre de l’obligation de surveillance de l’anesthésiste : la nécessaire précision des prescriptions adressées au personnel chargé de surveiller le patient


Lorsque l’anesthésiste n’assure pas une surveillance personnelle et continue auprès du patient, en salle de réveil ou lors du retour de ce dernier dans sa chambre, il doit en revanche laisser au personnel en charge de la surveillance du patient des prescriptions précises et écrites afin d’assurer sa sécurité.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’anesthésiste de formuler avec la plus grande clarté ses prescriptions au personnel infirmier (Crim., 13 février 2007, Bull. crim., n°44 ; Crim. 1er avril 2008, n°07-81509).
Par Daphné TAPINOS, le mercredi 18 juin 2014 | Analyse |

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En bref

Attentats : restaurer l'humanité

« Le but des terroristes était de détruire l’humanité et la citoyenneté des victimes, il ne s’agit donc pas de mettre les victimes ensuite dans des cases, les faits qu’elles ont subis ont déjà été suffisamment déshumanisants »

Les mots de Frédéric BIBAL dans l'article L’indemnisation, « une forme de reconnaissance » pour les victimes du 13 novembre - Le Monde.fr du

Par Aurélie COVIAUX, le lundi 25 janvier 2016 | Brèves |

Arrêt d’été sur les frais divers

Cassation, civile 2, 9 juillet 2015, 14-15.309

Chacun a pu étouffer sous la chaleur estivale, se dépêcher d’acheter le ventilateur dernier cri, et s’interroger légitimement sur l’indemnisation des frais exposés pour entretenir son jardin en matière de faute inexcusable : faut-il les indemniser au titre des frais divers ou de la tierce personne ?

Par un arrêt du 9 juillet 2015, les sages de la Cour de cassation ont permis à certains jardiniers de pouvoir commencer les travaux de jardinage sans la crainte de ne pas être réglés, en répondant clairement en matière de faute inexcusable : les frais d’entretien du jardin doivent être indemnisés au titre des frais divers.

En l’espèce, la victime « ne peut plus passer le motoculteur, assurer les travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies et des massifs et préparer le bois ». La Cour considère que l’indemnisation au titre des frais divers devait être prise en compte et que celle-ci comporte « le coût d'accomplissement, par un professionnel, des travaux de taille des arbres et des arbustes, d'entretien des haies ».

La victime demandait à la Cour d’aller plus loin en considérant que l’entretien du jardin pouvait donner lieu à une indemnisation au titre de la tierce personne pour la raison que les textes du code de la sécurité sociale ne prévoient pas ce type d’aide. Mais la Cour de cassation se contente de valider un remboursement de frais de jardinage (sur la tierce personne permanente en matière de faute inexcusable voir aussi : Civ. 2ème, 19 décembre 2013, n°12-28930).

Par Dahbia ZEGOUT, le jeudi 23 juillet 2015 | Brèves |

Indemnisation des victimes d'essais nucléaire : peut mieux faire

Un rapport du Sénat rappelle que si la loi sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est bonne dans son esprit, elle est dans les faits largement inefficace. Des aménagements y sont donc proposés afin d'augmenter le nombre de ses bénéficiaires. [via Le Télégramme]

Par Aurélie COVIAUX, le vendredi 4 octobre 2013 | Brèves |

La cci (ex crci) n’est pas la seule voie pour obtenir une expertise de qualite sans frais

Par un arrêt publié au bulletin en date du 27 juin 2013 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 12-19.286, Publié au bulletin), la Cour de Cassation vient de valider la possibilité pour le Juge qui ordonne une expertise en responsabilité médicale, d’allouer une indemnité pour frais de procédure à la victime avant l’établissement de toute responsabilité.

On ajoutera à cet important arrêt de principe que nombre d’Avocats spécialisés en responsabilité médicale acceptent de modérer très fortement leurs honoraires, voire même d’en reporter la perception, lorsque leur client se trouve en situation difficile à l’orée d’une expertise.

Il est donc abusif d’affirmer qu’une expertise judiciaire est systématiquement plus coûteuse qu’une expertise CCI. Elle sera par ailleurs le plus souvent de bien meilleure qualité, en raison notamment du recours au pré rapport, procédé très rare en matière de CCI

Par Frédéric BIBAL, le jeudi 25 juillet 2013 | Brèves |

Fil -et veille - de jurisprudence

Nous vous informons que notre veille jurisprudentielle en matière de réparation de préjudice corporel (et des systèmes d'indemnisation qui permettent d'y parvenir) est publiée non pas sur ces pages mais sur le fil twitter du Cabinet Arpej : https://twitter.com/CabinetArpej

Il ne s'agit bien évidemment pas de commenter des arrêts mais d'attirer l'attention sur eux avec une courte description de son intérêt outre ses références et un lien vers le site qui la publie.

N'hésitez donc pas à suivre notre fil Twitter !

Par Aurélie COVIAUX, le jeudi 13 juin 2013 | Brèves |

PCH : revirement ou confusion ?

Par un arrêt du 16 mai 2013, la seconde chambre civile de la Cour de cassation (N° de pourvoi: 12-18093) a considéré que " la prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire, constitue une prestation indemnitaire".

En conséquence l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon qui avait jugé que que la prestation de compensation du handicap ne pouvait être imputée sur l'indemnité en réparation de l'atteinte physique de la victime est cassé.

Cette solution est donc totalement contraire à celle qui avait été retenue dans la décision rendue, par la même formation (!) le 28 février 2013 (arrêt n°12-23706) et que nous avions commenté en son temps.

Compte tenu de la contrariété manifeste entre ces deux décisions rendues pourtant dans un délai très court, il sera souhaitable que l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation soit saisie de la question relative à la déductibilité des prestations servies par la MDPH et notamment de la PCH.

Par Aurélie COVIAUX, le vendredi 24 mai 2013 | Brèves |

prestations de compensation : cumul possible avec l’indemnisation, même lorsqu’elle est servie par l’oniam

La décision rendue le 28 février 2013 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (n°12-23706) résout un problème épineux quant à la coordination entre les prestations reçues des MDPH et l’indemnisation servie à la victime, notamment lorsqu’elle provient de l’ONIAM.

Il était soutenu que cette prestation devait entrer en ligne de compte dans le calcul de l’indemnisation, l’ONIAM ne devant verser qu’un complément.

La Cour de Cassation, en refusant de transmettre une question de constitutionnalité, affirme que les personnes handicapées peuvent « cumuler des indemnités réparatrices avec la prestation compensatoire du handicap qui est dépourvue de caractère indemnitaire et dont le montant est modulé en fonction des besoins et des ressources de chaque personne handicapée ».

Les déductions d’office opérées par l’ONIAM à ce titre sont donc désormais clairement contraires au droit positif et doivent cesser le plus rapidement possible.

Par Frédéric BIBAL, le mardi 2 avril 2013 | Brèves |

Barémisation et désintérêt des victimes

Madame Christiane Taubira, "particulièrement attachée à l'amélioration de la protection des victimes de dommages corporels" a pourtant indiqué dans une réponse ministérielle du 5 mars dernier qu'un référentiel indicatif " pleinement compatible à l'individualisation des préjudices et à la réparation intégrale, pourrait être utile notamment pour les praticiens non spécialisés dans ce domaine technique, ou encore pour les victimes non assistées par un avocat. Il pourrait également permettre de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations, notamment entre celles résultant d'un accord amiable entre les victimes et les assureurs, et celles prononcées par les juridictions. ".
Les payeurs doivent se frotter les mains... et les victimes enfermées dans des barèmes se transformeront bientôt en de simples numéros.
Nous sommes pourtant au 21ème siècle, le siècle numérique... Alors laissons les justiciables, les professionnels, les associations, accéder librement à la jurisprudence relative à la réparation des préjudices corporels et nous pourrons tous aisément faire l'économie d'un référentiel "élaboré à partir des décisions des juridictions" lequel constituera autant un plafond de verre qu'un prisme réducteur pour les victimes dont l'indemnisation se résumera aux croisements d’abscisses et d'ordonnées sur une grille...
Madame le Garde des sceaux, quand des associations de victimes s'unissent pour attirer votre attention sur le danger d'un tel barème...peut-être pourriez-vous leur prêter quelques attentions... et comprendre quels sont les dangers d'une telle barémisation...

Par Aurélie COVIAUX, le mardi 12 mars 2013 | Brèves | une annexe

ARPEJ' twitte aussi !

Le Cabinet ARPEJ' a désormais un compte sur twitter :
@CabinetArpej
Qu'on se le dise !

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Par Aurélie COVIAUX, le mercredi 20 février 2013 | Brèves | un commentaire

La détermination de la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur

Comme nous le savons, la loi du 5 juillet 1985 établit dans son article 4 que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » alors que les victimes qui n’ont pas la qualité de conducteur ne peuvent se voir opposer leur propre faute « à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident » (article 3).

Ainsi, la détermination de la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et celle de piéton est essentielle dans le cadre de la procédure d’indemnisation de la victime.

Cependant, les contours de ces deux statuts peuvent être particulièrement difficiles à délimiter.

Aussi, un arrêt de la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 29 mars 2012 (Civ. 2ème, n°10-28129) est venu préciser, une nouvelle fois, le statut de conducteur victime d’un accident de la circulation.

En l’espèce, un cyclomotoriste se tenait debout, au milieu de la voie, les deux pieds au sol, au-dessus de sa mobylette dont le moteur était éteint et attachait son casque lorsqu’il fût percuté par un autre véhicule.

La Cour d’appel de Basse-Terre avait alors décidé que le responsable de l’accident ne rapportait pas la preuve que le cyclomotoriste était, à ce moment précis, considéré comme conducteur de son engin et qu’ainsi, son indemnisation ou, en l’espèce, celle de ses ayants droit, ne devait pas être limitée.

Or, la Deuxième Chambre Civile a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en énonçant qu’ « en procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de cet engin ».

Dans cet arrêt, l'on peut regretter que la Cour de cassation fasse preuve d’une aussi grande rigueur dans l’appréciation de la qualité de piéton par rapport à celle de conducteur, alors que la qualification adoptée sera pourtant déterminante dans l'application du régime d'indemnisation.

Par Julie Maupeu, le jeudi 29 novembre 2012 | Brèves |

Etat antérieur: juriprudence administrative

La jurisprudence du Conseil d’Etat considère de manière constante que l’état de moindre résistance d’une victime, préexistant à un accident ou à une faute, ne saurait être retenu pour diminuer son indemnisation ou celle de ses proches (lorsqu’elle est décédée), dès lors que cet état de moindre résistance était dominé par la victime et qu’il ne l’empêchait pas de mener une vie normale ou quasi normale :

- Conseil d’Etat 2 février 1962, Société d’exploitation de constructions métalliques de LAON C/ caisse de sécurité sociale de la MARNE, recueil p. 86,
- Conseil d’Etat 17 octobre 1962, Ministre des Armées C/ Caisse primaire de sécurité sociale de METZ, recueil p. 551,
- Conseil d’Etat 20 octobre 1976, Gaz De France C/ Oger, Revue de jurisprudence administrative p. 1075,
- Conseil d’Etat 30 mars 2011, M.A c/ Centre hospitalier de Montfavet, n° 331220 Gaz Pal 16 juil 2011 p. 31.

Dans toutes ces décisions, la victime atteinte d’une affection préexistante, ou ses proches, ont pu bénéficier d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices dès lors que le fait générateur était bien à l’origine du préjudice actuel, quelques soient les troubles antérieurs.
Par Anaïs RENELIER, le mercredi 14 novembre 2012 | Brèves |

A LIRE D'URGENCE : "L'ESPRIT DE COMBAT - Lutte contre l'hépatite C" de Laure A.

Ce livre est un témoignage exceptionnel d'une personne atteinte du VHC.

Tout y est dit, décrit, senti dans un style personnel où l'interferon joue un rôle bien particulier.

Il faut lire ce livre pour sentir ce que VHC veut dire au quotidien avec et sans traitement.

Pour moi sa lecture a eu l'effet d'un uppercut. Impossible de m'en détacher tant qu'il n'a pas été terminé.

Vous pourrez le commander ici.

Par Florence BOYER, le mardi 14 février 2012 | Brèves |

L'obligation de sécurité des associations sportives mettant locaux et équipements à disposition de leurs membres.

Un important arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce jour, le 15 décembre 2011, décide qu'une association sportive est tenue d’une "obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux ci pratiquent librement cette activité."

Il s'agissait en l'occurrence d'un accident d'escalade dont avait été victime un adhérent sur le mur artificiel de l'association et ce alors qu'il pratiquait librement son activité en dehors d'un encadrement par un moniteur.

La décision de la Cour d'appel qui avait décidé que l'obligation de sécurité du moniteur n'existe que durant une formation et non lorsque la personne exerce librement l'escalade dans une salle et sur un mur mis à disposition et que l'association n'avait pas commis de manquement à une obligation de surveillance et d'information susceptible d'engager sa responsabilité a donc été censurée.

Cette décision conjuguée à celle rendue sur l'acceptation des risques renforce notablement le droit des victimes d'accidents sportifs.

Par Aurélie COVIAUX, le jeudi 15 décembre 2011 | Brèves |

HEPATITE C : "Scandale du sang contaminé : les victimes de l'hépatite C seront très mal indemnisées" - Article de France Soir du 10 novembre 2011

Cliquer sur le lien pour voir l'article de France Soir

et sur celui-ci pour les témoignages

Par Florence BOYER, le jeudi 10 novembre 2011 | Brèves |

Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.

Aux termes d’un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (Civ. 2ème, RG n° 10-16036), la Cour de Cassation rappelle encore une fois (Civ.2ème, 16 sept. 2010, RG n° 09-15391 ou 19 févr. 2009, RG n° 07-20499) que le délai de prescription de dix ans des actions en responsabilité civile extra- contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la manifestation du dommage correspondant à la consolidation de la victime.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation prend le soin de préciser que le point de départ de la prescription ainsi défini vaut pour les actions engagées tant par la victime directe que par les victimes par ricochet.
Comme le souligne la Haute Juridiction, le préjudice subi par les victimes par ricochet  "ne se manifeste, dans toute son étendue, comme pour [la victime directe], qu’à compter de la consolidation de [cette dernière]". En effet, seul l’état définitif de la victime directe permet de déterminer l’importance et l’évaluation des préjudices subis par les proches (voir par exemple, CA Aix en Provence, 10ème Ch. Civ., 18 mars 2009, RG n° 07/07040).

Par Anaïs RENELIER, le mercredi 9 novembre 2011 | Brèves |

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