Les faits sont malheureusement classiques : Madame A. est victime d'un accident de la circulation au mois de juin 2007 à l'occasion duquel elle subit un préjudice corporel. Elle décide de confier la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé, lequel interroge préalablement à toute procédure la compagnie avec laquelle elle a contracté un contrat de protection juridique afin de connaître leurs conditions d'intervention et le montant de leur garantie.

La compagnie d'assurance ne répond pas à l'avocat mais adresse à sa cliente une lettre lui indiquant que si son avocat poursuit ses démarches, elle perdra toute possibilité d'obtenir la prise en charge des frais d'expertise, des frais d'huissier et (sic !) des honoraires d'avocat.

Une copie — anonymisée — de cette lettre adressée le 19 février 2008 par une compagnie très bien établie sur le marché de la protection juridique est jointe à ce billet.

Il n'est pas inutile de rappeler que le législateur, sans doute ému par l'ardente nécessité de réformer le régime de la protection juridique, a, par une loi n° du 19 février 2007 mis fin à des pratiques et des clauses jugées abusives, avec pour dessein d'offrir aux justiciables un meilleur accès au droit.

Le chapitre VII du Code des assurances relatif à l'assurance de protection juridique a donc été modifié de façon substantielle en réaffirmant notamment le principe du libre choix de l’avocat ainsi que sa place dans la négociation pré-contentieuse.

Le Conseil National des Barreaux a rédigé, à la suite de cette réforme, un Vade-Mecum de la protection juridique auquel je ne peux que vous renvoyer.

Il est donc pour le moins choquant de voir un grand nom de l'assurance de protection juridique, non seulement faire litière des dispositions impératives qui s'appliquent à elle mais ne pas hésiter à diffuser des informations dont elle ne peut ignorer le caractère pour le moins parfaitement erroné...

Un meilleur accès au droit qu'il disait le législateur... Moi j'y vois d'édifiantes méthodes pour priver une victime de l'assistance d'un avocat...