Par un arrêt du 10 juillet 2008, la Cour de Cassation a été obligée de rappeler à l’ONIAM que :

« servie en exécution d’une obligation nationale en vue d’assurer au bénéficiaire la garantie d’un minimum de ressources, l’allocation aux adultes handicapés dont l’attribution est subsidiaire par rapport à d’autres avantages de vieillesse ou d’invalidité ou d’accident du travail, perçue au titre d’un régime de sécurité sociale et qui est subordonnée à un plafond de ressources de l’intéressé, variant selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge, constitue essentiellement une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire dont la charge incombe à l’Etat, et qui n’ouvre pas droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou à son assureur en application de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 »


Cette jurisprudence ne présente aucun intérêt par le principe qu’elle rappelle, puisque celui-ci est connu depuis 20 ans.

En revanche, elle a pour mérite de mettre au grand jour l’attitude procédurale de l’ONIAM, qui est à ranger parmi les plus dures à l’égard des victimes.

On citera simplement ici le commentaire lapidaire du Professeur GROUTEL dans sa revue (Responsabilité Civile et Assurances 2008, n° 287).

Cet universitaire reconnu, qu’on ne peut certainement pas taxer d’être trop favorable aux victimes, commente ainsi la décision de la Cour de Cassation :

« La prétention de l’ONIAM était indécente. Il y a 20 ans que la Cour de Cassation décide que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas de caractère indemnitaire (Cass. crim. 24 juin 1988 : Bull. n° 294 ; resp. civ. et assu. 1988, comm. 8).

Et depuis, on ne compte plus les arrêts dans le même sens (voir récemment Cass. 2ème civ. 14 mars 2002, Bull. n° 47). »


On ajoutera que même dans la terrible affaire de l’hormone de croissance, l’ONIAM n’a pas hésité à demander au Tribunal de soustraire du préjudice de ces malheureuses victimes les allocations de solidarité qu’elles avaient pu recevoir durant leur agonie.

Indécence est bien le terme exact.