Cass. Crim. 27 mai 2008 :

« Le préjudice cause par une infraction doit être déterminé au jour de la décision et les dispositions de l’article 515 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, prohibant en cause d’appel les demandes nouvelles, ne saurait interdire à la partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis au premier Juge. »


Source : la jurisprudence automobile, septembre 2008, pages 522 et suivantes.