ARPEJ' Avocats en réparation du préjudice corporel

l'origine endogène d'une infection nosocomiale par le conseil d'état

Frédéric BIBAL — Mon, 19 Mar 2012 19:12:00 +0100

L’origine endogène d’une infection nosocomiale et l’absence de manquement aux règles d’asepsie n’exonèrent pas les professionnels de santé de leur responsabilité. CE, 5ème sous-section, 13 fév. 2012, Centre hospitalier universitaire de Tours, n°336293 Par suite d’une opération réalisée en novembre 2002 dans un centre hospitalier... Lire l'origine endogène d'une infection nosocomiale par le conseil d'état

Le Préjudice d’établissement est distinct du DFP

Daphné TAPINOS — Mon, 12 Mar 2012 11:52:00 +0100

On sait qu’aux termes de la nomenclature Dintilhac, ce poste de préjudice renvoie à « la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale "normale" en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après la consolidation». Dans un récent arrêt (Cass. 2e civ., 12 mai 2011,... Lire Le Préjudice d’établissement est distinct du DFP

A LIRE D'URGENCE : "L'ESPRIT DE COMBAT - Lutte contre l'hépatite C" de Laure A.

Florence BOYER — Tue, 14 Feb 2012 18:45:00 +0100

Ce livre est un témoignage exceptionnel d'une personne atteinte du VHC. Tout y est dit, décrit, senti dans un style personnel où l'interferon joue un rôle bien particulier. Il faut lire ce livre pour sentir ce que VHC veut dire au quotidien avec et sans traitement. Pour moi sa lecture a eu l'effet d'un uppercut. Impossible de m'en détacher tant... Lire A LIRE D'URGENCE : "L'ESPRIT DE COMBAT - Lutte contre l'hépatite C" de Laure A.

L'obligation de sécurité des associations sportives mettant locaux et équipements à disposition de leurs membres.

Aurélie COVIAUX — Thu, 15 Dec 2011 19:55:00 +0100

Un important arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu ce jour, le 15 décembre 2011, décide qu'une association sportive est tenue d’une "obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien... Lire L'obligation de sécurité des associations sportives mettant locaux et équipements à disposition de leurs membres.

HEPATITE C : "Scandale du sang contaminé : les victimes de l'hépatite C seront très mal indemnisées" - Article de France Soir du 10 novembre 2011

Florence BOYER — Thu, 10 Nov 2011 16:40:00 +0100

Cliquer sur le lien pour voir l'article de France Soir et sur celui-ci pour les témoignages... Lire HEPATITE C : "Scandale du sang contaminé : les victimes de l'hépatite C seront très mal indemnisées" - Article de France Soir du 10 novembre 2011

Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.

Anaïs RENELIER — Wed, 09 Nov 2011 17:22:00 +0100

Aux termes d’un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (Civ. 2ème, RG n° 10-16036), la Cour de Cassation rappelle encore une fois (Civ.2ème, 16 sept. 2010, RG n° 09-15391 ou 19 févr. 2009, RG n° 07-20499) que le délai de prescription de dix ans des actions en responsabilité civile extra- contractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de... Lire Le délai de prescription des actions civiles extra contractuelles engagées par la victime directe ou les victimes par ricochet court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, soit la date de consolidation de la victime directe.

SCHÉMA SIMPLE POUR COMPRENDRE LA TRANSFUSION ET LES RÈGLES DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DANS LE TEMPS

Florence BOYER — Sat, 29 Oct 2011 17:36:00 +0200

En cliquant ici vous trouverez un schéma simplifiant l'histoire de la gestion de la transfusion sanguine et les règles régissant les compétences des juridictions amenées à juger des contentieux en lien avec les contaminations post transfusionnelles.... Lire SCHÉMA SIMPLE POUR COMPRENDRE LA TRANSFUSION ET LES RÈGLES DE COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DANS LE TEMPS

ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

Florence BOYER — Sat, 29 Oct 2011 17:14:00 +0200

On connaissait le droit que s’est attribué l’ONIAM de refuser de suivre les avis de CRCI, droit validé ultérieurement par la jurisprudence (CE 10 octobre 2007 n° 306590 .Cass. 2èmciv. 6 mai 2110 n° 09-66947). Cependant, dans ces hypothèses, il s’agissait principalement du refus par l’ONIAM de reconnaître l’existence d’un accident non fautif... Lire ONIAM : UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS DES AVIS DE CRCI

Tranche de vie procédurale : quand le quorum de jurés n’est pas atteint ou comment ordonner le renvoi d’un procès criminel…

Anaïs RENELIER — Mon, 03 Oct 2011 16:12:00 +0200

Le procès en appel d’une affaire criminelle est prévu depuis des mois devant une Cour d’Assises de la banlieue parisienne et doit se dérouler sur trois jours. Comme la juridiction statue en appel, la liste de session des jurés doit, conformément à la loi, comporter vingt-six personnes. Or, le jour de l’ouverture du procès, la liste n’en comporte... Lire Tranche de vie procédurale : quand le quorum de jurés n’est pas atteint ou comment ordonner le renvoi d’un procès criminel…

INDEMNISATION HEPATITE C : LE RÉALISME DES JUGES CORSES FACE À LA SOUFFRANCE DES VICTIMES

Aurélia DELHAYE — Tue, 14 Jun 2011 12:13:00 +0200

Par un arrêt en date du 9 février 2011 (RG n° 06/00027) la Cour d’appel de BASTIA a fait preuve du plus grand réalisme face à la souffrance quotidienne d’une victime contaminée par le VHC. Monsieur X. avait été victime d’un accident de la circulation en juillet 1983. Le responsable de cet accident et son assureur avaient été condamnés par un... Lire INDEMNISATION HEPATITE C : LE RÉALISME DES JUGES CORSES FACE À LA SOUFFRANCE DES VICTIMES

RECOURS DEVANT LA CEDH - Refus des juridictions nationales d'ordonner une expertise juridictionnelle en raison de l'existence d'une expertise amiable CRCI

Frédéric BIBAL — Fri, 27 May 2011 15:32:00 +0200

Il faut résoudre une contradiction fondamentale : La jurisprudence française ne peut à la fois considérer que les expertises des CRCI ne sont que de "simples mesures préparatoires à un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux" (CE 10 octobre 2007, n°306590, arrêt SACHOT et Civ., 1er 6 mai 2010 n°09-66.947) et leur... Lire RECOURS DEVANT LA CEDH - Refus des juridictions nationales d'ordonner une expertise juridictionnelle en raison de l'existence d'une expertise amiable CRCI

DERNIERE MINUTE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 2011

Florence BOYER — Wed, 25 May 2011 10:31:00 +0200

Nous venons d'apprendre que l'ONIAM a interjeté appel de la décision rendue le 22 mars 2011 par le Tribunal administratif de Paris dont nous vous donnions connaissance le 5 mai 2011. Nous attendons la décision de la Cour d'appel pour tenir informés nos lecteurs.... Lire DERNIERE MINUTE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 2011

HEPATITE C : Enfin des améliorations en matière d’indemnisation !

Florence BOYER — Thu, 05 May 2011 16:01:00 +0200

Dans un jugement du 22 mars 2011 (n°0819762/6-2), le Tribunal administratif de PARIS a eu l’occasion de se prononcer sur l’indemnisation d’une femme de 45 ans, porteuse depuis l’âge de 23 ans d’une hépatite C chronique, classée A1F1 dans le score de Métavir.Malgré une hépatite C d’activité minime avec une fibrose très modeste, les traitements mis... Lire HEPATITE C : Enfin des améliorations en matière d’indemnisation !

Tierce personne et juge administratif

Anaïs RENELIER — Wed, 27 Apr 2011 12:44:00 +0200

Par un arrêt du 30 mars 2011 (n° 341222), le Conseil d’Etat a réaffirmé que l’indemnisation de la tierce personne devait être évaluée :- selon les besoins du blessé définis par le rapport d’expertise, sans forfaitisation, ni réduction en cas d’assistance par un membre de la famille,- et selon le coût réel de l’emploi d’une tierce personne, qui ne... Lire Tierce personne et juge administratif

HEPATITE C : L'ONIAM INVOQUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REJETER LES DEMANDES DES VICTIMES

Florence BOYER — Thu, 31 Mar 2011 20:14:00 +0200

Nous avons eu la confirmation que l'ONIAM opposait à certaines victimes prétendument guéries de l'hépatite C depuis 4 ans et plus, une prescription quadriennale, les privant ainsi de l'accès à l'indemnisation "facilitée" telle que souhaitée par le législateur. Cette prescription n'a jamais été applicable et jamais été appliquée au contentieux des... Lire HEPATITE C : L'ONIAM INVOQUE LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REJETER LES DEMANDES DES VICTIMES

HEPATITES C : La curieuse computation des délais d'instruction des dossiers par l'ONIAM

Florence BOYER — Sat, 19 Mar 2011 15:52:00 +0100

Une victime du VHC post transfusionnel adresse en juillet 2010 une requête à l'ONIAM aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elle subit du fait de sa contamination VHC.En effet et depuis le 11 mars 2010 (décret d'application n°2010-251) les victimes de l'hépatite C peuvent solliciter amiablement leur indemnisation auprès de l'ONIAM.Les... Lire HEPATITES C : La curieuse computation des délais d'instruction des dossiers par l'ONIAM

MEDIATOR : LA BATAILLE DU PREJUDICE

Frédéric BIBAL — Thu, 23 Dec 2010 13:57:00 +0100

Comme souvent en matière de scandale sanitaire, les questions liées à la reconnaissance du préjudice subi par les victimes sont les plus redoutables au plan technique et sont largement sous-estimées.Dans le cas du MEDIATOR, il est plus que probable en effet que le laboratoire fabricant et son assureur, qui vraisemblablement ont déjà pris leur parti... Lire MEDIATOR : LA BATAILLE DU PREJUDICE

Vers un élargissement de la notion de perte de chance ?

Anaïs RENELIER — Thu, 02 Dec 2010 18:58:00 +0100

Traditionnellement, « constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une évolution favorable » (Cass. Civ. 1ère, 21 novembre 2006, pourvoi n°05-15674), soit en matière médicale, la disparition certaine et actuelle d’une chance de guérison ou de survie du patient.Par deux arrêts rendus le 14 octobre et le 3 novembre... Lire Vers un élargissement de la notion de perte de chance ?

Acceptation des risques : revirement de jurisprudence

Frédéric BIBAL — Mon, 15 Nov 2010 12:39:00 +0100

La Cour de Cassation abandonne la jurisprudence sur l’acceptation des risques.Par un arrêt de principe rendu le 4 novembre 2010, la Cour de Cassation décide que « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du... Lire Acceptation des risques : revirement de jurisprudence

ONIAM et procès equitable

Frédéric BIBAL — Tue, 26 Oct 2010 12:03:00 +0200

Dans un arrêt en date du 30 septembre 2010, la Cour de Cassation relève et censure une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par une Cour d'Appel, qui n’avait fait en réalité qu’entériner la position de l’ONIAM.Cet organisme entendait en effet écarter l’indemnisation d’une victime du VIH sur la base de pièces médicales qui... Lire ONIAM et procès equitable