Il est publié ce jour au JO n°0060 du 12 mars 2010.
Vous pourrez télécharger le texte ici en attendant notre analyse et nos commentaires à paraître dans les jours à venir.
Brèves
vendredi 12 mars 2010
LE DECRET SUR L'INDEMNISATION DES VHC POST TRANSFUSIONNELS EST PUBLIÉ
Par Florence BOYER le vendredi 12 mars 2010, 11:24
vendredi 29 janvier 2010
Essai nucléaire : enfin une indemnisation pour les victimes.
Par Frédéric BIBAL le vendredi 29 janvier 2010, 18:18
La loi du 5 janvier 2010 prévoit enfin que « toute personne souffrant d’une maladie radio induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice ».
Un dispositif d’indemnisation est mis en place, avec une Commission spécialisée à laquelle devront être adressés les dossiers, soit des victimes directes, soit de leurs ayants droit lorsque les premières sont décédées.
Il est évidemment conseillé de se faire assister par un spécialiste de l’indemnisation dans le cadre de cette procédure.
mercredi 6 janvier 2010
Gouvernement et handicapés sont dans un bateau...
Par Aurélie COVIAUX le mercredi 6 janvier 2010, 08:43
Quand le gouvernement truande les droits des handicapés, un billet fort instructif de notre confère Gilles Devers.
mercredi 25 novembre 2009
Indices de revalorisation des rentes et intérêts légaux
Par Aurélie COVIAUX le mercredi 25 novembre 2009, 00:05
La liste des indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 est en ligne sur le site de l'ANADAVI ainsi que celle des intérêts légaux depuis 1989.
lundi 9 novembre 2009
Mission d'expertise préjudices spéciale juridictions administratives
Par Florence BOYER le lundi 9 novembre 2009, 16:55
Constatant que les juridictions administratives, en dépit
d’un avis du Conseil d’Etat fort
pédagogique (CE. Section du contentieux sous le rapport de
la 1ère sous-section, 4 juin 2007, avis Lagier)
n’ont pas modifié leur mission
d’expertise en matière de dommages corporels, nous
avons décidé de proposer aux praticiens un
modèle de mission d’expertise portant uniquement
sur les préjudices
Cette mission a été rédigée
conformément à la description des postes de
préjudice faite par le Conseil d’Etat dans son
avis Lagier
mardi 18 novembre 2008
Le CNB dénonce également le livre blanc des assureurs
Par Aurélie COVIAUX le mardi 18 novembre 2008, 18:38
Après l'ANADAVI, c'est le Conseil National des Barreaux qui dénonce le livre blanc des assureurs lequel, sous le prétexte de tendre au traitement équitable des victimes, formule des propositions qui leur nuisent gravement.
Par une motion votée à l'unanimité, le CNB, constatant que les assureurs entendent enfermer l'indemnisation dans une logique de grille et de codage depuis l'expertise jusqu'à la barémisation de la réparation, qu'ils entendent en outre s'immiscer dans les choix de vie des victimes s'inquiète notamment " de l'initiative de ceux-ci qui tend à s'approprier la maîtrise de l'évaluation des dommages des victimes sous couvert de la garantie d'un équilibre prime/sinistre/bénéfice " et " s'oppose formellement à toute réforme qui mettrait en péril les acquis de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ".
En ces temps de communication tant verbeuse que convoiteuse, les assureurs n'ont peur de rien : l'intérêt des victimes, Ô principe supérieur s'il en est, constitue décidément un enrobage plus que visqueux pour faire avaler à celles-ci pareille médecine...
vendredi 24 octobre 2008
L'ANADAVI se retire de la Commission technique de l'AGIRA
Par Aurélie COVIAUX le vendredi 24 octobre 2008, 13:38
Et ce aux termes d'une lettre ouverte dont les motifs nous rappellent qu'il ne faut point se leurrer sur le but poursuivi par les Compagnies d'assurance. Assurément, il n'est pas d'informer loyalement les victimes... les désinformer, en revanche...
lundi 20 octobre 2008
Transfert de l'indemnisation des victimes du VHC transfusionnel : article 47 du PLFSS 2009
Par Florence BOYER le lundi 20 octobre 2008, 12:32
Ce texte est une version légèrement différente de celle figurant dans la première mouture du PLFSS 2009. C'est celle qui est soumise actuellement à l'examen de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.
Vous trouverez la nouvelle version de l'article 47 ici.
Une analyse et propositions d'amendements suivront dans les jours qui viennent
mardi 22 juillet 2008
L'ANADAVI et le livre blanc des assureurs
Par Aurélie COVIAUX le mardi 22 juillet 2008, 16:34
L'ANADAVI (l'Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) livre aujourd'hui une première réponse au livre blanc des assureurs. A lire absolument !
mardi 25 mars 2008
Sonnez hautbois ! Résonnez trompettes !
Par Frédéric BIBAL le mardi 25 mars 2008, 18:24
Nous avons la joie, l'honneur et l'avantage, de vous faire part de la promotion de notre vénérée fondatrice, Aline BOYER, au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur par décret du chef de l'Etat en date du 21 mars 2008.
Enfin une décision présidentielle qui ne pourra faire que l'unanimité !vendredi 21 mars 2008
Lorsque le Conseil d'Etat se conforme à la lettre et à l'esprit de la réforme du recours des tiers payeurs !
Par Aurélie COVIAUX le vendredi 21 mars 2008, 10:13
A propos de l'imputation de la créance des organismes sociaux et en application de l'article 31 du la loi du 5 décembre 1985, modifié par la loi n° n° 2006-1640 du 21 décembre 2005, un arrêt du Conseil d'état en date du 5 mars 2008 vient de confirmer :
- d'une part qu'il convenait de déduire les prestations afférentes au poste de préjudice considéré avant d'appliquer un éventuel partage de responsabilité
- d'autre part que l'objet exclusif de la rente accident du travail est de contribuer " à la réparation du préjudice subi par la victime dans sa vie professionnelle du fait du handicap , il y a lieu, par la suite, d'imputer cette somme sur l'indemnité réparant l'incidence professionnelle du handicap"
vendredi 14 mars 2008
Voltes et virevoltes autour de l'arrêt Desmares
Par Aurélie COVIAUX le vendredi 14 mars 2008, 17:47
Par un arrêt en date du 13 mars 2008, la première Chambre de la Cour de Cassation, a opéré un important revirement de jurisprudence en décidant que :
le transporteur tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s’en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale
Cette décision, dont profitent les victimes créditrices d'une obligation de sécurité de résultat, fera l'objet d'un billet plus complet ultérieurement.
mercredi 20 février 2008
Les intérêts majorés hors loi du 5 juillet 1985
Par Aurélie COVIAUX le mercredi 20 février 2008, 23:59
L'article L.313-3 du Code monétaire et financier dispose en son premier alinéa :
« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. »
lundi 18 février 2008
Lire le rapport "Dintilhac"
Par Aurélie COVIAUX le lundi 18 février 2008, 11:07
Le rapport dit "Dintilhac" est consultable dans son intégralité sur le site de la Cour de cassation.
dimanche 17 février 2008
Les avis du 29 octobre 2007
Par Aurélie COVIAUX le dimanche 17 février 2008, 14:51
Les avis rendus le 29 octobre 2007 par la Cour de Cassation sur les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, relatifs à l'exercice des recours des tiers payeurs sont en ligne sur le site de la cour de cassation :
Cartographie parisienne
Par Aurélie COVIAUX le dimanche 17 février 2008, 08:00
Le plan pour nous trouver, non pas sur la toile mais sur le pavé, se trouve au bout de ce lien. Nos coordonnées complètes et autres signaux de fumées seront mis en ligne dans une page connexe très prochainement.